I-3 - Loi sur les impôts

Article 257.2.1 Versions de la disposition

2006-03-01

257.2.1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe l de l’article 257 à un contribuable, la perte d’une société de personnes pour un exercice financier qui est calculée conformément à ce sous-paragraphe ne comprend pas la totalité ou une partie de cette perte qu’il est raisonnable de considérer comme incluse dans la perte comme membre à responsabilité limitée du contribuable à l’égard de la société de personnes pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle cet exercice financier se termine.

2003, c. 2, a. 89.